Mot clé
Frette de route

Saisi d'un appel contre un jugement ayant débouté des assureurs subrogés de leur action en responsabilité contre un transporteur maritime, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de l'exonération du transporteur pour déchet de route. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en indemnisation au motif que le manquant constaté sur la marchandise relevait de la freinte de route usuellement tolérée. Les assureurs appelants soutenaient qu'en l'absence d'expertise judiciaire, la preuve du caractère usuel de ce déchet n'était pas rapportée et que la responsabilité du transporteur devait être engagée. La cour rappelle que s'il appartient aux juges du fond de rechercher l'usage en vigueur au port de destination pour déterminer le taux de tolérance applicable, cette recherche peut nécessiter une mesure d'instruction. Ayant ordonné une expertise avant dire droit, dont le rapport a conclu que le taux de manquant constaté était inférieur à la freinte de route usuellement admise pour ce type de marchandise, la cour retient que les conditions de l'exonération de responsabilité sont réunies. La responsabilité du transporteur est dès lors écartée et le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.