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Force probante d'un jugement non définitif

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un jugement non définitif. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée sur le fondement de plusieurs titres, dont un jugement de condamnation. L'appelante, société débitrice, soutenait que l'admission était mal fondée dès lors qu'elle reposait sur un jugement non définitif dont elle contestait l'opposabilité, faute de notification lui permettant d'exercer une voie de recours. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'au visa de l'article 418 du code des obligations et des contrats, les jugements, même non encore exécutoires, constituent une preuve des faits qu'ils constatent. Elle retient que le jugement servant de fondement à la créance, bien que non définitif, possède une force probante suffisante pour justifier l'admission au passif. La cour ajoute qu'il incombait à la société débitrice, une fois informée de l'existence de ce jugement dans le cadre de la procédure collective, de rapporter la preuve de l'exercice d'une voie de recours ou de son annulation. L'ordonnance du juge-commissaire est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'une décision de première instance non définitive. Le tribunal de commerce avait alloué au preneur une indemnité dont le montant avait été fixé dans une précédente instance, également pendante en appel. L'appelant contestait la régularité de la procédure de première instance pour défaut de notification et soutenait que le premier juge ne pouvait se fonder sur une expertise et une décision faisant l'objet d'un recours. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la notification, constatant que les diligences de signification ont été accomplies à l'adresse des appelants et que les conditions de désignation d'un curateur au visa de l'article 39 du code de procédure civile n'étaient pas réunies. La cour rappelle ensuite qu'un jugement, même frappé d'appel, constitue un document officiel qui fait foi des faits qu'il constate tant qu'il n'a pas été infirmé. Dès lors, le premier juge était fondé à retenir le montant de l'indemnité fixé dans la décision antérieure sans être tenu d'ordonner une nouvelle expertise. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.