Mot clé
Force probante des documents bancaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59649	L’écart entre le taux d’intérêt contractuel et celui du tableau d’amortissement, s’expliquant par l’ajout de la TVA, ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/12/2024	Taxe sur la valeur ajoutée, Taux d'intérêt, Tableau d'amortissement, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la créance, Force probante des documents bancaires, Expertise comptable, Créance Bancaire, Contestation non sérieuse, Cautionnement solidaire