| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 59649 | L’écart entre le taux d’intérêt contractuel et celui du tableau d’amortissement, s’expliquant par l’ajout de la TVA, ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire | 16/12/2024 | La caution solidaire contestait sa condamnation au paiement du solde débiteur d'un compte courant, prononcée par le tribunal de commerce à la suite d'un protocole de rééchelonnement de dette. Devant la cour, elle soulevait une contradiction entre le taux d'intérêt contractuel stipulé dans le protocole et celui figurant sur le tableau d'amortissement, sollicitant en conséquence une expertise comptable pour déterminer le montant réel de la créance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en re... La caution solidaire contestait sa condamnation au paiement du solde débiteur d'un compte courant, prononcée par le tribunal de commerce à la suite d'un protocole de rééchelonnement de dette. Devant la cour, elle soulevait une contradiction entre le taux d'intérêt contractuel stipulé dans le protocole et celui figurant sur le tableau d'amortissement, sollicitant en conséquence une expertise comptable pour déterminer le montant réel de la créance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant l'absence de toute contradiction dans les pièces produites par l'établissement bancaire. Elle retient que le taux de 6% mentionné au protocole s'entendait hors taxes, tandis que le taux de 6,60% figurant au tableau d'amortissement incluait la taxe sur la valeur ajoutée, le relevé de compte faisant lui-même état d'un taux de 6% majoré de ladite taxe. La cour juge dès lors la contestation non sérieuse et le recours à une expertise injustifié. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 63206 | La demande d’ouverture de compte signée par le client suffit à établir la relation contractuelle avec la banque, les extraits de compte faisant foi de la créance jusqu’à preuve du contraire (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire | 12/06/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents bancaires. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la relation contractuelle n'était pas établie par un contrat de prêt formel. L'établissement bancaire appelant soutenait que la demande d'ouverture de compte signée par le client, jointe aux relevés comptables, suffisait à prouv... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents bancaires. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la relation contractuelle n'était pas établie par un contrat de prêt formel. L'établissement bancaire appelant soutenait que la demande d'ouverture de compte signée par le client, jointe aux relevés comptables, suffisait à prouver l'existence de son engagement et de sa créance. La cour retient que la production de la demande d'ouverture de compte, dûment signée et revêtue du cachet de la société débitrice, établit sans équivoque la relation contractuelle, infirmant ainsi l'analyse du premier juge. Statuant par voie d'évocation après annulation, la cour homologue le rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonné pour arrêter le montant définitif de la créance. Elle condamne en conséquence le débiteur principal et sa caution solidaire, qui avait renoncé aux bénéfices de discussion et de division, au paiement de la somme ainsi déterminée. Le jugement est donc infirmé et la cour, statuant à nouveau, fait droit à la demande en paiement. |
| 65221 | La créance de la banque est suffisamment établie par la production du contrat de prêt et des relevés de compte, qui font foi jusqu’à preuve du contraire (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire | 26/12/2022 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante des documents bancaires face à la contestation d'un prêt par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement du solde d'un crédit, retenant la créance comme établie par les pièces produites. L'appelant soutenait que la dette réclamée incluait un second prêt dont il n'avait jamais bénéficié, et sollicitait à titre subsidiaire une expertise comptable pour vérifier la réalité de la créance. ... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante des documents bancaires face à la contestation d'un prêt par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement du solde d'un crédit, retenant la créance comme établie par les pièces produites. L'appelant soutenait que la dette réclamée incluait un second prêt dont il n'avait jamais bénéficié, et sollicitait à titre subsidiaire une expertise comptable pour vérifier la réalité de la créance. La cour écarte ce moyen en relevant que la créance de l'établissement bancaire repose sur un protocole d'accord unique, des échéanciers et des relevés de compte non sérieusement contestés. Elle rappelle, au visa des dispositions du code de commerce relatives aux relevés de compte, que ces documents font foi jusqu'à preuve du contraire. Faute pour le débiteur de rapporter un commencement de preuve de ses allégations ou d'un paiement partiel, la demande d'expertise est jugée non fondée. La cour d'appel de commerce rejette en conséquence le recours et confirme le jugement entrepris. |