Mot clé
Force probante de l'acte produit par une partie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16692	Immatriculation foncière : La production d’un acte de habous par le requérant lui interdit d’en contester la nature (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/06/2000	نقض لفساد التعليل, Distinction entre la compétence du conservateur et celle du juge du fond, Force probante de l'acte produit par une partie, Immatriculation foncière, Opposition sur réquisition d'immatriculation, Principe que nul ne peut contester sa propre production, Qualité à agir de l'administration des habous, Cassation pour défaut de base légale, أموال محبسة, تحفيظ عقاري, تعرض كلي, صفة ناظر الأحباس, صلاحية المحافظ على الأملاك العقارية, عقد حبس, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, اختصاص قاضي التحفيظ, Acte de habous