Mot clé
Force probante de la sentence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57907	Une sentence arbitrale non exéquaturée constitue un titre suffisant pour fonder une demande de saisie-arrêt à titre conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/10/2024	Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve de la créance, Ordonnance sur requête, Mesure conservatoire, Infirmation de l'ordonnance, Force probante de la sentence, Exequatur, Créance établie, Absence d'exequatur