Mot clé
Force des contrats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63236	Le défaut de paiement de la redevance par le gérant justifie la résiliation du contrat de gérance libre, la pandémie de Covid-19 ne constituant pas une cause d’exonération de ses obligations (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/06/2023	Résiliation de contrat, Redevance, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Force des contrats, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Défaut de paiement