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Flagrance

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15777 Requalification des faits : obligation pour le juge d’examiner l’aveu consigné au procès-verbal de police (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 10/04/2002 نقض وابطال, Examen de l'ensemble des pièces du dossier, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procès-verbal de police judiciaire, Requalification des faits, Cassation pour défaut de base légale, Valeur probante, اعتراف, انتهاك حرمة مسكن, سلطة تقديرية, محاولة سرقة موصوفة, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, إعادة تكييف الوقائع, Aveu extrajudiciaire
15975 CCass,23/10/2003,2529/10 Cour de cassation Rabat Pénal, Trafic de stupéfiants 23/10/2003 Trafic de drogue, Flagrant délit
16188 Infraction douanière : présomption de responsabilité pénale du dirigeant de la société exportatrice (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 14/05/2008 Trafic de stupéfiants, Tardiveté, Responsabilité pénale, Rejet, Procédure pénale, Preuve par présomption, Présomption de responsabilité, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir discrétionnaire du juge, Infraction douanière, Flagrance, Exportation, Exceptions de procédure, Droit douanier, Dirigeant de société, Circonstances atténuantes
16209 Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 26/11/2008 مصادرة وسيلة النقل, Défaut de motivation, Dénégation du prévenu, Droit douanier, Force probante, Infraction douanière, Marchandise de fraude, Présomption de responsabilité, Procès-verbal des douanes, Renversement de la charge de la preuve, Confiscation du moyen de transport, Responsabilité civile du commettant, حالة تلبس, حجة مطلقة, خرق القانون, سوء التعليل, غش جمركي, قلب عبء الإثبات, محضر أعوان الجمارك, مسؤولية جنائية, مسؤولية مدنية عن فعل الغير, إنكار المتهم, Bonne foi du conducteur
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