| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68208 | Le prêt bancaire destiné au financement d’une activité agricole constitue un acte de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 14/12/2021 | La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à des crédits agricoles était soumise à la cour d'appel de commerce, saisie d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement. L'emprunteur soulevait pour la première fois en appel l'incompétence du juge commercial, au motif que les prêts litigieux relevaient du droit de la consommation. La cour juge d'abord le moyen recevable en application de l'article 16 du code de procédure civile, le j... La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à des crédits agricoles était soumise à la cour d'appel de commerce, saisie d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement. L'emprunteur soulevait pour la première fois en appel l'incompétence du juge commercial, au motif que les prêts litigieux relevaient du droit de la consommation. La cour juge d'abord le moyen recevable en application de l'article 16 du code de procédure civile, le jugement de première instance ayant été rendu par défaut. Sur le fond, elle retient que les crédits, destinés au financement d'un cheptel, d'aliments pour bétail et de matériel d'irrigation, servaient une activité agricole à caractère professionnel. La cour qualifie cette activité de commerciale dès lors qu'elle repose sur la spéculation et l'achat pour la revente. Cette qualification exclut l'application des dispositions protectrices du droit de la consommation qui, aux termes de son article 2, ne visent que les besoins non professionnels. L'exception d'incompétence est par conséquent écartée et le jugement entrepris est confirmé. |
| 72426 | Un contrat de crédit-bail conclu par une société pour les besoins de son activité professionnelle exclut l’application du droit de la consommation (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit | 07/05/2019 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'application du droit de la consommation à un contrat de financement conclu par une société commerciale pour les besoins de son activité. Le tribunal de commerce avait limité le montant des intérêts conventionnels et rejeté la demande de dommages-intérêts en appliquant les dispositions de la loi sur la protection du consommateur. L'établissement de crédit appelant soutenait que le débiteur, personne morale agissant pour des besoins p... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'application du droit de la consommation à un contrat de financement conclu par une société commerciale pour les besoins de son activité. Le tribunal de commerce avait limité le montant des intérêts conventionnels et rejeté la demande de dommages-intérêts en appliquant les dispositions de la loi sur la protection du consommateur. L'établissement de crédit appelant soutenait que le débiteur, personne morale agissant pour des besoins professionnels, ne pouvait bénéficier de la qualification de consommateur. La cour d'appel de commerce accueille ce moyen et rappelle que la qualité de consommateur, au sens de l'article 2 de la loi n° 31-08, est exclue lorsque le bien ou le service est acquis pour des besoins professionnels. Dès lors que le contrat portait sur un véhicule destiné à l'exploitation commerciale du débiteur, les dispositions du droit de la consommation sont inapplicables. La cour alloue en conséquence au créancier une indemnité pour le retard, faisant usage de son pouvoir modérateur au visa de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, et fait droit à la demande de remboursement des frais contractuellement prévus. Le jugement est donc réformé et le montant de la condamnation augmenté. |