Mot clé
Fin de contrat à durée déterminée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55705	Gérance libre : le gérant devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du contrat, justifiant son expulsion par ordonnance de référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/06/2024	Occupation sans droit ni titre, Non-renouvellement, Juge des référés, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat à durée déterminée, Expulsion, Expiration du contrat, Code des obligations et des contrats, Absence de contestation sérieuse