Mot clé
Fermeture d'établissement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21151	CCass,13/05/1991,1233	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/05/1991	Refus du salarié, Offre de réintégration, Licenciement abusif (Oui), Fermeture d'établissement, Effets, Absence d'autorisation du Gouverneur