Mot clé
Fermeture abusive (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20684	TPI,Casablanca,07/08/1986,4494/378	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	07/08/1986	Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes, Fermeture abusive (Oui), Compétence du juge des référés