Mot clé
Faux en écritures bancaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52240	Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute pénale du salarié n’exonère pas la banque de sa responsabilité contractuelle envers le client déposant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/04/2011	Restitution de fonds, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité du banquier, Responsabilité contractuelle, Rejet, Reçu de dépôt, Preuve, Préposé, Faux en écritures bancaires, Faute du salarié, Contrat de Dépot, Bon de caisse, Banque, Abus de confiance