| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67565 | Autorité de la chose jugée au pénal : La condamnation pour faux sur un chèque entraîne l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur ce titre (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Faux incident | 21/09/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de faux en écritures. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'opposition du débiteur et rejeté la demande du créancier après avoir constaté la fausseté du chèque fondant la poursuite. L'appelant contestait ce jugement, arguant que le premier juge aurait dû ordonner une expertise civile en vérification d'écritures ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de faux en écritures. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'opposition du débiteur et rejeté la demande du créancier après avoir constaté la fausseté du chèque fondant la poursuite. L'appelant contestait ce jugement, arguant que le premier juge aurait dû ordonner une expertise civile en vérification d'écritures au lieu de se fonder sur la seule procédure pénale. La cour écarte ce moyen en relevant que la condamnation pénale définitive de l'appelant pour faux en écritures bancaires et abus de confiance repose sur un rapport d'expertise judiciaire établissant que la signature du chèque n'émanait pas du tireur. Elle retient que la fausseté du titre, ainsi judiciairement constatée au pénal sur la base d'une preuve technique non contredite par l'appelant, s'impose au juge commercial. Dès lors, le tribunal n'était pas tenu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction dont l'objet était déjà tranché. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
| 52240 | Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute pénale du salarié n’exonère pas la banque de sa responsabilité contractuelle envers le client déposant (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 14/04/2011 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité contractuelle d'un établissement bancaire pour la non-restitution de fonds déposés par un client. Ayant souverainement estimé que les reçus de dépôt signés par la banque constituaient une preuve suffisante de l'opération, et relevé que la responsabilité du commettant est engagée pour les fautes commises par son préposé dans le cadre de ses fonctions en application de l'article 85 du Dahir des obligations et des contrats, elle en déd... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité contractuelle d'un établissement bancaire pour la non-restitution de fonds déposés par un client. Ayant souverainement estimé que les reçus de dépôt signés par la banque constituaient une preuve suffisante de l'opération, et relevé que la responsabilité du commettant est engagée pour les fautes commises par son préposé dans le cadre de ses fonctions en application de l'article 85 du Dahir des obligations et des contrats, elle en déduit exactement que la condamnation pénale de l'employé pour faux et abus de confiance est sans incidence sur l'obligation contractuelle de restitution de la banque envers son client, la responsabilité pénale du préposé et la responsabilité contractuelle du commettant étant de nature différente. |