Mot clé
Faute personnelle du vendeur-constructeur
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15573
Ruine d’un bâtiment : la responsabilité de l’ancien propriétaire-constructeur relève du régime de la faute délictuelle (Cass. civ. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Propriété Immobilière
08/03/2016
مسؤولية مالك البناء
,
Mauvaise application de la loi
,
Qualification juridique des faits
,
Qualité de propriétaire
,
Responsabilité du constructeur
,
Responsabilité du fait de la ruine du bâtiment
,
Transfert de propriété
,
Vice de construction
,
انهيار البناء
,
Faute personnelle du vendeur-constructeur
,
تعليل الحكم
,
تكييف قانوني
,
تهدم جزئي
,
خطأ شخصي
,
سبب مباشر
,
سوء تطبيق القانون
,
عيب في البناء
,
مسؤولية تقصيرية
,
تفويت العقار
,
Distinction entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité pour faute
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