Mot clé
Faute des substitués

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45802	Le commissionnaire de transport reste responsable des fautes de ses substitués même s’il est désigné comme destinataire sur le titre de transport (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	04/12/2019	Transporteur substitué, Transport multimodal, Responsabilité du commissionnaire, Rejet, Qualité de destinataire, Perte de marchandises, Faute des substitués, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire de transport