Mot clé
Faute de l'établissement de crédit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60077	La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2024	Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits
63200	Demandes de paiement pour une dette éteinte : un préjudice simple non indemnisable en l’absence de poursuites judiciaires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	12/06/2023	Responsabilité civile, Remboursement intégral de la dette, Rejet de la demande d'indemnisation, Préjudice simple, Préjudice, Lien de causalité, Faute de l'établissement de crédit, Demandes de paiement injustifiées, Contrat de prêt, Absence de préjudice réparable