Mot clé
Faute de gestion du dirigeant
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21063
Sanction de la faute de gestion : L’absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Casablanca 2002)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
18/03/2002
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
مسؤولية المسير الشخصية
,
فتح التصفية في مواجهة المسير
,
صعوبات المقاولة
,
سقوط الأهلية التجارية
,
تحويل التسوية القضائية إلى تصفية قضائية
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Responsabilité personnelle du dirigeant
,
Manquements comptables graves
,
Faute de gestion du dirigeant
,
Extension de la procédure de liquidation
,
Déchéance commerciale
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Absence de tenue d'une comptabilité
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