| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 67475 | Faux incident : La conclusion de l’expertise judiciaire à la fausseté des signatures sur des lettres de change justifie l’infirmation du jugement de condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Faux incident | 03/05/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné les tireurs présumés au paiement de deux lettres de change, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du porteur, retenant la validité apparente des titres. Les appelants contestaient être les signataires des effets et soulevaient leur nullité pour cause de faux. Faisant droit à leur demande, la cour ordonne une expertise graphologique qui conclut à la non-authe... Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné les tireurs présumés au paiement de deux lettres de change, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du porteur, retenant la validité apparente des titres. Les appelants contestaient être les signataires des effets et soulevaient leur nullité pour cause de faux. Faisant droit à leur demande, la cour ordonne une expertise graphologique qui conclut à la non-authenticité des signatures. La cour homologue le rapport d'expertise, écartant les moyens tirés d'une prétendue violation du contradictoire et de l'omission par l'expert de comparer les signatures avec le spécimen bancaire. Elle retient en outre que de simples virements bancaires, non rattachés par une mention expresse aux effets de commerce litigieux, ne sauraient constituer un paiement partiel valant reconnaissance de la dette cambiaire. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande en paiement intégralement rejetée. |
| 70791 | Expertise graphologique : La preuve de la fausseté de la signature sur les bons de livraison entraîne l’infirmation du jugement condamnant au paiement de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 13/01/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un commerçant au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la force probante des pièces justificatives d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait retenu la créance comme établie sur la base de factures, de bons de commande et de chèques. L'appelant contestait la validité de ces documents, soutenant que les factures n'étaient pas acceptées, que les chèques émanaient de tiers et que les signatures apposées sur les bons de... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un commerçant au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la force probante des pièces justificatives d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait retenu la créance comme établie sur la base de factures, de bons de commande et de chèques. L'appelant contestait la validité de ces documents, soutenant que les factures n'étaient pas acceptées, que les chèques émanaient de tiers et que les signatures apposées sur les bons de livraison étaient contrefaites. La cour retient que les chèques non tirés ni endossés par le débiteur ne lui sont pas opposables et que les factures non acceptées sont dépourvues de force probante en application de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats. Elle fonde principalement sa décision sur les conclusions de deux expertises judiciaires, l'une comptable n'ayant pu établir la certitude de la créance, l'autre graphologique ayant conclu à la fausseté des signatures attribuées au débiteur sur les bons de livraison. En l'absence de toute preuve valable de la livraison des marchandises et de l'existence de la dette, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement. |