Mot clé
Faits postérieurs à l'arrêt d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15873	Pourvoi en cassation : Irrecevabilité du moyen fondé sur des faits postérieurs à la décision attaquée (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/10/2005	Faits postérieurs à l'arrêt d'appel, Cassation, Cas d'ouverture