Mot clé
Fait volontaire de l'assuré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52130	Expertise judiciaire : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise s’il s’estime suffisamment éclairé par le premier rapport (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/01/2011	Responsabilité civile, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pollution, Lien de causalité, Fait volontaire de l'assuré, Expertise judiciaire, Dommage environnemental, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Contamination de l'eau, Clause d'exclusion de garantie, Assurance de responsabilité