Mot clé
Extension des effets de l'interruption

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52251	Cautionnement – L’interruption de la prescription à l’égard du débiteur principal s’étend à la caution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/04/2011	Rejet, Prescription, Opposabilité à la caution, Interruption de la prescription, Extension des effets de l'interruption, Dette commerciale, Débiteur principal, Cautionnement, Action en paiement