Mot clé
Exploitation d'entrepôts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61184	L’exploitation d’un entrepôt constituant une activité commerciale par nature, le bail y afférent relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Qualification du contrat, Loi n° 49-16, Exploitation d'entrepôts, Exception d'incompétence, Entrepôt, Confirmation du jugement, Compétence d'attribution, Bail commercial, Activité commerciale par nature