Mot clé
Exploitation de l'ouvrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55653	L’exploitation d’un ouvrage par le maître d’ouvrage vaut réception tacite et justifie la restitution de la retenue de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Restitution de la retenue de garantie, Réception tacite des travaux, Prise de possession de l'ouvrage, Marché de travaux, Malfaçons, Fin de non-recevoir, Exception d'arbitrage, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire
58329	Réception des travaux : l’exploitation de l’ouvrage et l’obtention du permis d’habiter suffisent à prouver une acceptation tacite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prescription de l'action en garantie, Permis d'habiter, Pénalités de retard, Paiement du solde des travaux, Garantie des vices cachés, Exploitation de l'ouvrage, Demande nouvelle en appel, Contrat d'entreprise, Acceptation tacite
18319	L’action en responsabilité pour des dommages de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, même si l’auteur est une société de droit privé concessionnaire d’un service public (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	22/01/2004	Travaux publics, Société de droit privé, Service public, Juridiction administrative, Incompétence du juge judiciaire, Concession de service public, Compétence matérielle, Cassation, Action en responsabilité

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