Mot clé
Expiration du contrat crédit bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20779	CAC,Casablanca,10/11/2006,5215	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	10/11/2006	Expiration du contrat crédit bail, Conversion du redressement en liquidation, Compétence du syndic, Action en restitution