| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68413 | Droit de préemption sur des actions : Le cessionnaire contestant le prix de rachat doit recourir à la procédure d’expertise légale (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Sociétés, Actions et Parts | 30/12/2021 | En matière de droit de préemption sur des actions sociales, la cour d'appel de commerce examine la qualité de tiers du cessionnaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'un actionnaire en reconnaissance de son droit de préemption sur des actions cédées. L'appelant, cessionnaire des actions, contestait sa qualité de tiers au motif qu'il se serait substitué à un actionnaire vendeur en vertu d'un accord de partage amiable, et subsidiairement, que le prix de cession déclaré ne cor... En matière de droit de préemption sur des actions sociales, la cour d'appel de commerce examine la qualité de tiers du cessionnaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'un actionnaire en reconnaissance de son droit de préemption sur des actions cédées. L'appelant, cessionnaire des actions, contestait sa qualité de tiers au motif qu'il se serait substitué à un actionnaire vendeur en vertu d'un accord de partage amiable, et subsidiairement, que le prix de cession déclaré ne correspondait pas à la valeur réelle des titres. La cour écarte le premier moyen en relevant que le cessionnaire avait déjà cédé la totalité de ses propres actions avant l'acquisition litigieuse, perdant ainsi sa qualité d'associé au moment de l'opération. La cour retient ensuite que la contestation du prix est irrecevable, dès lors que le cessionnaire n'a pas usé de la faculté, prévue par l'article 254 de la loi 17.95 sur les sociétés anonymes, de faire désigner un expert pour en fixer la valeur en cas de désaccord. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 68414 | Droit de préemption d’actions : L’acquéreur qui ne sollicite pas l’expertise légale pour fixer le prix ne peut plus contester le montant offert par l’actionnaire préempteur (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Sociétés, Actions et Parts | 30/12/2021 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification de tiers d'un cessionnaire d'actions, condition de l'exercice du droit de préemption par un autre actionnaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de préemption, jugeant ses conditions remplies. L'appelant contestait sa qualité de tiers, arguant qu'il se substituait aux cédants, eux-mêmes actionnaires, en vertu d'une transaction familiale. La cour écarte ce moyen en retenant que le cessionnaire, ayan... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification de tiers d'un cessionnaire d'actions, condition de l'exercice du droit de préemption par un autre actionnaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de préemption, jugeant ses conditions remplies. L'appelant contestait sa qualité de tiers, arguant qu'il se substituait aux cédants, eux-mêmes actionnaires, en vertu d'une transaction familiale. La cour écarte ce moyen en retenant que le cessionnaire, ayant cédé l'intégralité de ses propres actions antérieurement à l'opération litigieuse, avait perdu la qualité d'associé au moment de la nouvelle acquisition, ce qui le rendait bien tiers à la société. La cour juge également inopérant le moyen tiré de la sous-évaluation du prix de cession, dès lors que l'appelant n'a pas mis en œuvre la procédure de désignation d'expert prévue par l'article 254 de la loi sur les sociétés anonymes pour contester la valeur des titres. Le jugement ayant accueilli l'action en préemption est en conséquence confirmé. |
| 45819 | Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Obligations du Preneur | 04/07/2019 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, se fonde sur un rapport d'expertise judiciaire pour retenir que les aménagements réalisés par le preneur, notamment l'installation d'une mezzanine démontable, ne constituent pas une modification substantielle des caractéristiques du local loué, et rejette en conséquence la demande de validation du congé donné pour ce motif. Est par ailleurs irrecevable le moyen nouveau, méla... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, se fonde sur un rapport d'expertise judiciaire pour retenir que les aménagements réalisés par le preneur, notamment l'installation d'une mezzanine démontable, ne constituent pas une modification substantielle des caractéristiques du local loué, et rejette en conséquence la demande de validation du congé donné pour ce motif. Est par ailleurs irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. |