Mot clé
Exonération de TVA
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Date
Mots clés
18037
Contentieux fiscal : Preuve de la notification et point de départ du délai de recours en matière de TVA (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
29/03/2001
مساحة مغطاة
,
Délai de recours
,
Exonération de TVA
,
Imposition contestée
,
Loi de finances 1992
,
Notification de l'imposition
,
Permis de construire
,
Recours Fiscal
,
Régime d'exonération
,
Date de délivrance du permis
,
أجل الطعن
,
إعفاء من الضريبة
,
بناءات سكنى
,
تاريخ تسلم رخصة البناء
,
تظلم
,
رخصة بناء
,
ضريبة على القيمة المضافة
,
قانون المالية
,
إثبات التبليغ القانوني
,
Charge de la preuve
18302
TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
29/06/2000
مطالبة بإلغاء
,
مساحة مغطاة
,
ضريبة شخصية
,
تفسير القانون الضريبي
,
بناء معد للسكنى
,
إلغاء الضريبة
,
إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة
,
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
,
Taxe de nature personnelle
,
Superficie individuelle
,
Interprétation favorable au contribuable
,
Exonération de TVA
,
Construction à usage personnel
,
Annulation de la TVA
18609
Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
29/06/2000
ملكية شائعة
,
Exonération fiscale
,
Impôt personnel
,
Interprétation de la loi fiscale
,
Livraison à soi même
,
Personne physique
,
Superficie couverte
,
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
,
Copropriété
,
إعفاء ضريبي
,
تسليم لنفس
,
حكم قضائي
,
شخص طبيعي
,
ضريبة شخصية
,
قانون مالي
,
مساحة مغطاة
,
إلغاء ضريبة
,
Annulation d'imposition
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