Mot clé
Exemption de taxes judiciaires
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17567
Taxe judiciaire et recevabilité : L’abrogation d’une exemption fiscale spéciale soumet le pourvoi en cassation au droit commun du paiement préalable (Cass. com. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
19/02/2003
وجيبة قضائية
,
مقال النقض
,
قرض فلاحي
,
قانون المالية
,
عدم قبول الطلب
,
طعن بالنقض
,
إعفاء من الرسوم القضائية
,
أداء الرسوم القضائية
,
Pourvoi en cassation
,
Loi de finances
,
Irrecevabilité
,
Exemption de taxes judiciaires
,
Défaut de paiement de la taxe judiciaire
,
Crédit agricole
,
Condition de recevabilité
,
Abrogation de l'exemption fiscale
Plus de publications