| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70389 | Ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur la caution garantissant un prêt souscrit par une société pour le financement de ses besoins professionnels (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit | 02/11/2021 | La qualification d'un contrat de cautionnement garantissant un prêt souscrit par une société commerciale était au cœur du débat. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et la caution au paiement de la créance. L'appelant, caution personne physique, soutenait que l'opération devait être qualifiée de crédit à la consommation et soumise au régime protecteur du droit de la consommation, et non au droit commun des obligations. La cour d'appel de commerce écarte ce m... La qualification d'un contrat de cautionnement garantissant un prêt souscrit par une société commerciale était au cœur du débat. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et la caution au paiement de la créance. L'appelant, caution personne physique, soutenait que l'opération devait être qualifiée de crédit à la consommation et soumise au régime protecteur du droit de la consommation, et non au droit commun des obligations. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que le prêt était destiné au financement d'un véhicule pour les besoins professionnels de la société débitrice. Dès lors, la cour retient que la caution ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur au sens de la loi sur la protection du consommateur, le critère déterminant étant la destination non professionnelle du crédit, laquelle fait défaut. La cour écarte également les moyens tirés d'un défaut de mise en demeure et d'irrégularités dans la convocation du débiteur principal, en constatant la production des pièces justificatives et le respect des formalités de procédure par le premier juge. En conséquence, le jugement entrepris est confirmé. |
| 72426 | Un contrat de crédit-bail conclu par une société pour les besoins de son activité professionnelle exclut l’application du droit de la consommation (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit | 07/05/2019 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'application du droit de la consommation à un contrat de financement conclu par une société commerciale pour les besoins de son activité. Le tribunal de commerce avait limité le montant des intérêts conventionnels et rejeté la demande de dommages-intérêts en appliquant les dispositions de la loi sur la protection du consommateur. L'établissement de crédit appelant soutenait que le débiteur, personne morale agissant pour des besoins p... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'application du droit de la consommation à un contrat de financement conclu par une société commerciale pour les besoins de son activité. Le tribunal de commerce avait limité le montant des intérêts conventionnels et rejeté la demande de dommages-intérêts en appliquant les dispositions de la loi sur la protection du consommateur. L'établissement de crédit appelant soutenait que le débiteur, personne morale agissant pour des besoins professionnels, ne pouvait bénéficier de la qualification de consommateur. La cour d'appel de commerce accueille ce moyen et rappelle que la qualité de consommateur, au sens de l'article 2 de la loi n° 31-08, est exclue lorsque le bien ou le service est acquis pour des besoins professionnels. Dès lors que le contrat portait sur un véhicule destiné à l'exploitation commerciale du débiteur, les dispositions du droit de la consommation sont inapplicables. La cour alloue en conséquence au créancier une indemnité pour le retard, faisant usage de son pouvoir modérateur au visa de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, et fait droit à la demande de remboursement des frais contractuellement prévus. Le jugement est donc réformé et le montant de la condamnation augmenté. |