Mot clé
Exclusion des pièces des débats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63388	Faux incident : Le défaut de comparution des héritiers de la partie ayant produit les documents contestés justifie leur écartement des débats (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	06/07/2023	Réformation du jugement, Redevance de gérance, Reçus de paiement, Preuve du paiement, Gérance libre, Fonds de commerce, Faux incident, Exclusion des pièces des débats, Défaut de comparution des héritiers, Contestation de pièces, Aveu judiciaire