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Exclusion d’un associé : l’action est subordonnée à l’existence d’une cause de dissolution de la société |
Cour d'appel de commerce, Marrakech |
Voies de recours |
08/07/2015 |
Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel de commerce a jugé que l’exclusion d’un associé ne peut être prononcée sur le seul fondement de son manquement à l’obligation de contribuer aux charges sociales lorsque la société n’est pas dissoute ou qu’il n’existe aucune cause de dissolution. La Cour a rappelé que le mécanisme d’exclusion d’un associé pour juste motif, prévu par l’article 1060 du Dahir des obligations et contrats, est subordonné à l’existence préalable d’une cause de dissolution, perm... Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel de commerce a jugé que l’exclusion d’un associé ne peut être prononcée sur le seul fondement de son manquement à l’obligation de contribuer aux charges sociales lorsque la société n’est pas dissoute ou qu’il n’existe aucune cause de dissolution. La Cour a rappelé que le mécanisme d’exclusion d’un associé pour juste motif, prévu par l’article 1060 du Dahir des obligations et contrats, est subordonné à l’existence préalable d’une cause de dissolution, permettant alors aux autres associés de solliciter la continuation de la société entre eux. Ainsi, le défaut d’un associé dans l’exécution de ses engagements financiers, s’il peut potentiellement constituer un juste motif de dissolution en application de l’article 1056 du même code, ne saurait justifier une mesure d’exclusion directe. En l’absence de toute demande de dissolution et la société poursuivant son activité, la demande d’exclusion formée devant le Tribunal de commerce doit être rejetée, les conditions légales pour y faire droit n’étant pas réunies.
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