Mot clé
Excès de pouvoir (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20062	CCass,18/01/1996,29	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/01/1996	Trouble de voisinage, Préjudice, Ouverture d'un bain public, Excès de pouvoir (Non)