Mot clé
Exceptions opposables par la caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53134	Cautionnement solidaire : L’extinction de la dette principale, établie par une décision de justice définitive, libère la caution de son engagement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2015	Rejet, Procédures collectives, Libération de la caution, Extinction de l'obligation principale, Exceptions opposables par la caution, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Caractère accessoire du cautionnement, Autorité de la chose jugée