Mot clé
Exception invoquée au cours de la procédure de validation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19531	CCass,13/05/2009,769	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Validité, Nullité, Exception invoquée au cours de la procédure de validation, Conditions de forme