Mot clé
Exception du défaut de qualité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20291	CCass,10/06/1998,3927	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	10/06/1998	Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration