Mot clé
Exception de mauvaise exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64087	L’autonomie de l’engagement cambiaire empêche le débiteur d’opposer au créancier les exceptions issues de la relation fondamentale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	13/06/2022	Rejet des exceptions, Rapport fondamental, Principe d'inopposabilité des exceptions, Obligation de paiement, Marchandise non conforme, Lettre de change, Injonction de payer, Exception de mauvaise exécution, Engagement cambiaire, Effet de commerce, Autonomie de l'engagement cambiaire