Mot clé
Etendue du cautionnement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20703	CCass, 22/06/2005, 735	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/06/2005	Solidarité, Etendue du cautionnement, Effets, Débiteur principal, Acte de commerce