Mot clé
Etablissement d’enseignement français

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21687	TPI, 14/01/2020, 262	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Compétence	14/01/2020	Exclusion de l’élève, Etablissement d’enseignement français, Compétence du Tribunal administratif (Oui), Action en réintégration