Mot clé
Estimation des revenus par comparaison

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'exécution d'un contrat de gérance et la charge de la preuve de l'exploitation effective d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant au paiement d'une quote-part des bénéfices sur la base d'une première expertise. En appel, le gérant soulevait l'exception d'inexécution et produisait un aveu extrajudiciaire du propriétaire, sous forme d'un écrit authentifié, attestant de la fermeture du local commercial durant une partie de la période litigieuse. La cour retient que cet écrit, non contesté par les voies de droit appropriées, fait pleine foi de l'inexploitation du fonds jusqu'à la date de sa signature, rendant la demande en reddition de comptes infondée pour cette période. Elle relève cependant que l'exploitation a repris postérieurement à cet acte, ce qui est corroboré par les propres écritures de l'appelant et les constatations d'une nouvelle expertise ordonnée en cause d'appel. Bien que la seconde expertise ait conclu à un montant de bénéfices supérieur à celui retenu en première instance, la cour écarte toute aggravation du sort de l'appelant en l'absence d'appel incident de l'intimé. Dès lors, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.