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L’ordonnance de saisie-arrêt rendue à l’encontre d’une personne morale ne peut être exécutée sur le compte bancaire personnel de son représentant légal (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
26/07/2023 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande en mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce examine la validité d'une mesure d'exécution pratiquée sur le compte d'une personne physique en vertu d'un titre visant une personne morale. Le premier juge avait rejeté la demande, considérant la saisie régulière. L'appelant soutenait que la saisie pratiquée sur son compte personnel était dépourvue de fondement, dès lors que l'ordonnance l'autorisant visait excl... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande en mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce examine la validité d'une mesure d'exécution pratiquée sur le compte d'une personne physique en vertu d'un titre visant une personne morale. Le premier juge avait rejeté la demande, considérant la saisie régulière. L'appelant soutenait que la saisie pratiquée sur son compte personnel était dépourvue de fondement, dès lors que l'ordonnance l'autorisant visait exclusivement une société commerciale, personne morale distincte. La cour fait droit à ce moyen, retenant que l'ordonnance de saisie désignait sans équivoque la société en tant que débitrice saisie. Elle en déduit que l'exécution de cette mesure sur le compte bancaire personnel de son gérant, qui est une personne physique distincte, est irrégulière. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte personnel de l'appelant. |
