Mot clé
Erreur sur la personne du défendeur

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant au paiement de plusieurs effets de commerce, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité d'une action cambiaire engagée contre une personne en raison d'une homonymie. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du porteur des effets. L'appelant soulevait une fin de non-recevoir tirée d'une erreur sur la personne du débiteur, contestant être le souscripteur des lettres de change et invoquant leur fausseté. La cour relève, au vu des pièces produites et de l'enquête menée, une discordance manifeste entre l'identité de l'appelant et celle du véritable tireur, notamment quant au nom, au numéro de la carte d'identité nationale et à la domiciliation bancaire. Elle en déduit que l'action a été engagée à l'encontre d'une personne distincte du véritable débiteur cambiaire. Dès lors, la cour retient que la demande en paiement est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'incident de faux soulevé. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale irrecevable.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualité à défendre de la personne visée par une action en validation de congé et en expulsion d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'expulsion formée par le bailleur à l'encontre de l'occupante des lieux. En appel, cette dernière, rejointe par un intervenant volontaire, soutenait n'être qu'une simple employée et que le véritable titulaire du bail était l'intervenant, ce qui privait d'effet le congé qui lui avait été délivré. La cour retient que les quittances de loyer établies au nom de l'intervenant volontaire, non sérieusement contestées par le bailleur, suffisent à prouver la qualité de preneur de ce dernier. Elle écarte les déclarations contraires de l'appelante consignées dans un procès-verbal de constat, au motif que la preuve par écrit ne peut être combattue que par un autre écrit et que les auditions menées en cause d'appel ont corroboré que l'intéressée n'était qu'une simple préposée. Dès lors, la cour juge que le congé et l'action subséquente ont été dirigés contre une personne dépourvue de qualité à défendre. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion, la cour statuant à nouveau et déclarant la demande initiale irrecevable.