| 17499 |
Compétence territoriale : L’erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
08/03/2000 |
نقض القرار, موطن المدعى عليه, دفع قبل كل دفاع في الجوهر, دفع بعدم الاختصاص الترابي, خطأ كتابة الضبط في الإحالة, خرق القانون, حسن سير العدالة, اختصاص محلي, Renvoi devant la même cour autrement composée, Moyen soulevé in limine litis, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Erreur matérielle du greffe, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Cassation pour violation de la loi |
| 19051 |
Déclaration de créance : une erreur d’un agent judiciaire dans une procédure distincte ne constitue pas une cause de relèvement de la forclusion (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
14/01/2004 |
Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au Bulletin Officiel, Obligation de vigilance du créancier, Forclusion, Erreur du greffe, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Cause non imputable au créancier, Agent judiciaire |
