Mot clé
Erreur d'inscription foncière
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18303
Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
06/07/2000
مسؤولية شخصية للمحافظ
,
Compétence des Tribunaux administratifs
,
Compétence juridictionnelle
,
Dahir sur l'immatriculation foncière
,
Erreur d'inscription foncière
,
Faute personnelle du Conservateur
,
Fonds d'assurance
,
Responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière
,
Tribunaux de droit commun
,
Annulation du jugement
,
أخطاء المحافظ
,
اختصاص المحاكم الإدارية
,
الفصل 100 من ظهير التحفيظ العقاري
,
الفصل 8 من قانون 41-90
,
الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود
,
المحكمة الابتدائية
,
دعاوى الضمان
,
مسؤولية المحافظ على الملكية العقارية
,
إلغاء الحكم المستانف
,
Action en indemnisation
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