Mot clé
Érosion du capital
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
38570
Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
16/03/2020
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Érosion du capital
,
Plan de continuation
,
Preuve du financement du plan
,
Procédures collectives
,
Promesses non étayées du dirigeant
,
Rejet du plan de continuation
,
Capitaux propres négatifs
,
Situation irrémédiablement compromise
,
تأكل رأس المال
,
تحويل التسوية إلى تصفية قضائية
,
تعهدات رئيس المقاولة
,
رؤوس أموال ذاتية سلبية
,
صعوبة المقاولة
,
مخطط الاستمرارية
,
نظام عام
,
انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية
,
Appréciation des possibilités sérieuses de redressement
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