| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68731 | La conversion du redressement en liquidation judiciaire se justifie lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, en l’absence de perspectives sérieuses et financées de redressement (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 16/03/2020 | Saisie d'un appel contre un jugement convertissant une procédure de redressement en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'adoption d'un plan de continuation. Le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation au motif que la situation de la société débitrice était irrémédiablement compromise. L'appelante soutenait que l'érosion de ses capitaux propres ne justifiait pas la liquidation, mais aurait dû conduire le syndic, en application des dispositions ... Saisie d'un appel contre un jugement convertissant une procédure de redressement en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'adoption d'un plan de continuation. Le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation au motif que la situation de la société débitrice était irrémédiablement compromise. L'appelante soutenait que l'érosion de ses capitaux propres ne justifiait pas la liquidation, mais aurait dû conduire le syndic, en application des dispositions du code de commerce, à provoquer une décision des organes sociaux en vue de la reconstitution du capital. La cour écarte ce moyen en se fondant sur le rapport du syndic, lequel révélait que le projet de plan de continuation reposait sur de simples promesses du dirigeant, non étayées par des garanties de financement sérieuses. La cour retient que les dispositions relatives aux procédures collectives étant d'ordre public, la simple évocation d'un projet de recapitalisation futur et incertain ne constitue pas une possibilité sérieuse de redressement. En l'absence de toute perspective crédible de règlement du passif et de poursuite de l'activité, la situation de l'entreprise est jugée irrémédiablement compromise. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est par conséquent confirmé. |
| 52070 | Appréciation de la cessation des paiements : Le juge ne peut se borner à adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans analyser les indices de difficultés financières qu’il contient (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure | 27/10/2011 | Encourt la cassation, pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise niant la cessation des paiements, sans toutefois examiner les données factuelles contradictoires contenues dans ce même rapport, telles que l'existence de pertes cumulées importantes et l'érosion des capitaux propres, qui sont de nature à caractériser un état de cessation des paiements. Encourt la cassation, pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise niant la cessation des paiements, sans toutefois examiner les données factuelles contradictoires contenues dans ce même rapport, telles que l'existence de pertes cumulées importantes et l'érosion des capitaux propres, qui sont de nature à caractériser un état de cessation des paiements. |