Mot clé
Entreprise de dégroupage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63615	L’absence de réserves de l’entreprise de dégroupage lors de la réception de la marchandise du transporteur maritime la rend responsable des avaries constatées ultérieurement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/07/2023	Transport maritime, Transfert de responsabilité, Responsabilité du transporteur, Prise de livraison, Présomption de livraison conforme, Groupage, Entreprise de dégroupage, Avaries sur marchandise, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves