Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Enregistrement à l'international

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19733 TC,Casablanca,30/09/2002,9872/2002 Tribunal de commerce, Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 30/09/2002 Une marque protégée au plan international bénéficie de la même protection au Maroc, sans qu'il soit besoin de l'enregistrer à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.
Une marque protégée au plan international bénéficie de la même protection au Maroc, sans qu'il soit besoin de l'enregistrer à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence