Mot clé
Engagement contractuel du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56659	La vente de l’immeuble en cours de procédure d’éviction ne constitue pas un dol justifiant un recours en rétractation dès lors que le bailleur initial s’est engagé contractuellement à poursuivre la procédure et à payer l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2024	Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Éviction pour démolition, Engagement contractuel du bailleur, Dol processuel, Bail commercial, Absence de manœuvres frauduleuses
57053	Bail commercial et loi 49-16 : une unique mise en demeure de 15 jours suffit à caractériser le défaut de paiement et à justifier la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	01/10/2024	Résiliation du bail, Obligation du bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion, Exception d'inexécution, Demande additionnelle, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial