Mot clé
Emprisonnement de l'époux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20625	CCass,23/01/2002,56	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	23/01/2002	Faute, Emprisonnement de l'époux, Divorce