Mot clé
Empêchement de participer aux enchères

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22626	CAC_Marrakech_20130327_690	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Exécution des décisions, Vente aux enchères	27/03/2013	المدين يمنع عليه المشاركة في المزايدة, Vente judiciaire immobilière, Réalisation hypothécaire, Offre, Hypothèque, Empêchement de participer aux enchères, Débiteur, Adjudicataire