Mot clé
Empêchement de participer aux enchères

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
22626	CAC_Marrakech_20130327_690	Cour d'appel de commerce, Marrakech	Procédure Civile, Exécution des décisions, Vente aux enchères	27/03/2013	Il est interdit au débiteur de participer à l’enchère et de soumettre une offre. Il est interdit au débiteur de participer à l’enchère et de soumettre une offre.