Mot clé
Effets relatif des contrats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19623	CCass,14/10/2009,1511	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/10/2009	Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel